Conditions generales d'utilisation

• "Utilisateur" : toute personne physique ou morale accedant au Site, qu'elle soit inscrite ou non.
• "Client" : tout Utilisateur ayant procede a une Reservation via la Plateforme.
• "Compte" : espace personnel cree par l'Utilisateur sur la Plateforme.
• "Etablissement Partenaire" ou "Hotel" : tout etablissement d'hebergement dument autorise conformement a la reglementation congolaise, reference sur la Plateforme et proposant des chambres a la journee.
• "Reservation" : engagement contractuel du Client pour la location d'une chambre d'hotel sur un Creneau Horaire defini.
• "Day Booker" : formule de location d'une chambre d'hotel pour une duree determinee en journee, sans nuitee, generalement comprise entre 3 et 12 heures.
• "Creneau Horaire" : plage horaire convenue (heure d'arrivee et heure de depart).
• "Services" : l'ensemble des fonctionnalites mises a disposition par la Plateforme.
• "RCCM" : Registre du Commerce et du Credit Mobilier tel que prevu par l'AUDCG de l'OHADA.
• "CCJA" : Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA.
• "Code du numerique" : Ordonnance-loi ndeg 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numerique en RDC.

Les presentes CGU ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles la Societe met a disposition des Utilisateurs la Plateforme et ses Services, dans lesquelles les Utilisateurs y accedent et l'utilisent, et dans lesquelles les Clients procedent a la reservation et au paiement de chambres d'hotel a la journee.

La Plateforme agit en qualite d'intermediaire commercial au sens de l'AUDCG, assurant la mise en relation entre les Clients et les Etablissements Partenaires. La prestation d'hebergement est fournie directement par l'Etablissement Partenaire, seul responsable de son execution.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans reserve des presentes CGU. En cochant la case d'acceptation lors de la creation de Compte ou de la validation d'une Reservation, l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans restriction.

Conformement au Code du numerique, cette acceptation par voie electronique a la meme valeur juridique qu'une signature manuscrite entre les parties.

La Societe se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur a la date de la Reservation. Toute modification substantielle pourra etre portee a la connaissance de l'Utilisateur par notification sur le Site, e-mail ou SMS.

Pour utiliser la Plateforme et proceder a une Reservation, l'Utilisateur doit :

• etre une personne physique majeure (18 ans revolus) et jouissant de sa pleine capacite juridique conformement au droit congolais, ou etre un mineur emancipe ;
• ou etre une personne morale valablement constituee et representee conformement a l'AUSCGIE et aux lois congolaises.

En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur declare et garantit remplir ces conditions. La Societe ne saurait etre tenue responsable en cas de declaration frauduleuse sur l'age ou la capacite juridique de l'Utilisateur.

L'acces au Site et la consultation des offres disponibles sont libres et gratuits, sous reserve de disposer d'un acces a Internet. La realisation d'une Reservation necessite la creation d'un Compte ou la fourniture d'informations d'identification en mode invite.

Pour creer un Compte, l'Utilisateur doit fournir notamment :

• Personne physique : nom, prenom (post-nom le cas echeant), date de naissance, adresse e-mail, numero de telephone (format RDC ou international), adresse de residence ;
• Personne morale : denomination sociale, numero RCCM, NIF / Id. Nat., nom et qualite du representant legal, adresse du siege social, e-mail et telephone ;
• Creation d'un mot de passe securise et confidentiel.

L'Utilisateur garantit l'exactitude, la veracite et la mise a jour des informations communiquees. Il demeure seul responsable de la confidentialite de ses identifiants et de toutes les operations realisees depuis son Compte.

La Societe se reserve le droit de suspendre ou supprimer tout Compte, de plein droit, apres mise en demeure restee infructueuse pendant sept jours, notamment en cas de :

• Non-respect des presentes CGU ;
• Fourniture d'informations fausses, inexactes ou frauduleuses ;
• Comportement contraire a l'ordre public, aux bonnes moeurs ou aux lois de la RDC ;
• Atteinte aux droits de tiers ou aux interets legitimes de la Societe ;
• Tentative de fraude ou d'intrusion dans les systemes de la Plateforme.

En cas de manquement grave, la suspension ou la suppression peut intervenir sans preavis.

La Plateforme permet a l'Utilisateur de :

• Rechercher des chambres d'hotel disponibles a la journee selon differents criteres : ville, commune, quartier, date, creneau horaire, categorie d'etablissement, equipements, budget ;
• Consulter les fiches descriptives des Etablissements Partenaires (photos, description, equipements, services inclus, categorisation officielle, avis clients) ;
• Comparer les offres et tarifs.

Le processus de Reservation comprend les etapes suivantes :

1. Selection : choix de l'Etablissement, du type de chambre, de la date et du Creneau Horaire ;
2. Recapitulatif : verification des details (etablissement, chambre, creneau, prix total, conditions d'annulation) ;
3. Identification : connexion au Compte ou saisie des informations personnelles ;
4. Paiement : choix du mode de paiement et validation ;
5. Confirmation : envoi d'un e-mail et/ou SMS de confirmation comportant un numero de Reservation unique.

Conformement au Code du numerique, le Client peut verifier le detail de sa commande, son prix total et corriger d'eventuelles erreurs avant confirmation definitive. La Reservation est consideree comme definitive apres reception de la confirmation et encaissement effectif du paiement.

La chambre reservee en Day Booker est mise a disposition exclusivement pendant le Creneau Horaire reserve. Le Client s'engage a :

• Se presenter a l'Etablissement Partenaire a l'heure d'arrivee indiquee ;
• Liberer la chambre au plus tard a l'heure de depart indiquee ;
• Respecter le reglement interieur de l'Etablissement ;
• Se conformer aux lois et reglements en vigueur en RDC.

Tout depassement du Creneau Horaire pourra donner lieu a une facturation complementaire par l'Etablissement Partenaire.

Certains Etablissements Partenaires peuvent proposer des services complementaires (petit-dejeuner, restauration, acces piscine ou spa, parking, Wi-Fi premium, transfert aeroport, etc.) avec une tarification distincte indiquee sur leur fiche.

Les tarifs affiches sur la Plateforme sont indiques en Francs congolais (CDF) et/ou en Dollars americains (USD), toutes taxes comprises, conformement a la legislation fiscale congolaise.

Les tarifs incluent notamment :

• la mise a disposition de la chambre pour le Creneau Horaire selectionne ;
• les services de base precises sur la fiche de l'Etablissement ;
• les taxes applicables et, le cas echeant, la taxe de sejour.

Des frais de service de la Plateforme peuvent s'ajouter au prix de la chambre. Le prix total definitif est celui figurant sur la page de recapitulatif avant validation du paiement.

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la Reservation par :

• Mobile Money (M-Pesa, Airtel Money, Orange Money, Afri Money, ou tout autre service de monnaie electronique agree par la Banque Centrale du Congo) ;
• Carte bancaire (Visa, Mastercard) ;
• Virement bancaire (pour les reservations professionnelles, sous conditions) ;
• Tout autre moyen de paiement qui serait ulterieurement affiche et accepte sur la Plateforme.

Le paiement est securise via des prestataires agrees. La Societe ne stocke aucune donnee de paiement complete sur ses propres serveurs. Lorsque les tarifs sont affiches en USD et regles en CDF ou inversement, le taux de change applique est celui du jour de la transaction, tel que publie par la Banque Centrale du Congo ou determine par le prestataire de paiement.

Une facture conforme a la legislation comptable et fiscale congolaise est adressee au Client par e-mail apres chaque Reservation confirmee. Elle mentionne notamment :

• Le numero de facture ;
• La date de la Reservation ;
• L'identification de la Societe (RCCM, NIF) ;
• L'identification du Client ;
• Le detail de la prestation ;
• Le prix hors taxes, le montant des taxes et le prix TTC ;
• Le mode de paiement.

Conformement au Code du numerique relatif aux exceptions au droit de retractation en matiere de commerce electronique, le droit de retractation ne s'applique pas aux prestations d'hebergement fournies a une date ou selon une periodicite determinee.

Les conditions d'annulation sont definies par chaque Etablissement Partenaire et affichees sur la fiche de l'offre puis rappelees avant validation. Les politiques peuvent etre gratuites, flexibles ou non remboursables selon les modalites indiquees par l'offre.

L'annulation peut etre demandee depuis l'espace Compte, par e-mail a l'adresse support@daybooker.cd, par telephone au +243 817 113 497 ou par SMS / WhatsApp au +243 817 113 497. Le Client recoit un accuse de reception par e-mail et/ou SMS.

En cas d'annulation ouvrant droit a remboursement, celui-ci est effectue par le meme moyen de paiement dans un delai maximum de trois jours ouvrables a compter de la confirmation de l'annulation.

Toute modification de Reservation est soumise a la disponibilite et aux conditions de l'Etablissement Partenaire. En cas de non presentation sans annulation prealable, aucun remboursement ne sera effectue.

En cas d'annulation par l'Etablissement Partenaire, la Societe s'engage a informer le Client dans les meilleurs delais, a proposer une solution de remplacement et, a defaut de solution acceptee, a proceder au remboursement integral sous trois jours ouvrables.

L'Utilisateur s'engage a :

• Utiliser la Plateforme conformement a sa destination et aux presentes CGU ;
• Fournir des informations exactes, completes et actualisees ;
• Ne pas usurper l'identite d'un tiers ;
• Ne pas utiliser la Plateforme a des fins illicites, frauduleuses ou contraires a l'ordre public et aux bonnes moeurs ;
• Ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement, a la securite ou a l'integrite de la Plateforme ;
• Respecter les droits de propriete intellectuelle de la Societe et des tiers.

Lors de l'utilisation de la chambre, le Client s'engage egalement a :

• Se presenter a l'Etablissement muni d'une piece d'identite en cours de validite ;
• Respecter le reglement interieur de l'Etablissement ;
• Prendre soin des equipements et installations mis a sa disposition ;
• Ne pas utiliser la chambre a des fins illicites ou contraires aux lois et reglements de la RDC ;
• Ne pas introduire dans l'Etablissement des produits stupefiants, des armes ou tout objet dangereux ou prohibe ;
• Signaler tout dysfonctionnement ou dommage constate a son arrivee.

Le Client est civilement responsable de tout dommage cause a l'Etablissement Partenaire, a ses equipements ou a des tiers pendant l'utilisation de la chambre, conformement au Code civil congolais.

La Societe agit en qualite de plateforme intermediaire de mise en relation entre les Clients et les Etablissements Partenaires. Elle n'est pas partie au contrat d'hebergement conclu entre le Client et l'Etablissement Partenaire et ne fournit pas elle-meme la prestation d'hebergement.

La Societe ne saurait etre tenue responsable de la qualite, de la conformite, de la salubrite ou de la disponibilite effective des prestations fournies par l'Etablissement Partenaire.

Elle s'engage toutefois a mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer :

• La disponibilite et le bon fonctionnement de la Plateforme ;
• La securite des transactions et la confidentialite des donnees personnelles ;
• L'exactitude des informations transmises par les Etablissements Partenaires, sous reserve de la responsabilite de ces derniers quant a leur veracite.

La Societe ne garantit pas un acces permanent et ininterrompu a la Plateforme. Elle ne saurait etre tenue responsable en cas d'interruption temporaire pour maintenance, mise a jour, panne de reseau Internet ou electrique, ou cas de force majeure.

Dans les limites autorisees par le droit congolais et le droit OHADA, la responsabilite totale de la Societe au titre d'une Reservation ne saurait exceder le montant des frais de service effectivement percus par la Societe.

En cas de litige relatif a la prestation d'hebergement ou aux Services de la Plateforme, le Client est invite a :

1. signaler tout probleme au personnel de l'Etablissement Partenaire des sa constatation ;
2. contacter le service client dans un delai de quarante-huit heures suivant la fin du Creneau Horaire, a l'adresse support@daybooker.cd, par telephone au +243 817 113 497 ou via le formulaire de contact du Site ;
3. joindre a sa reclamation le numero de Reservation, une description detaillee du probleme et tout justificatif utile.

La Societe s'engage a accuser reception sous quarante-huit heures ouvrables et a apporter une reponse motivee dans un delai de quinze jours ouvrables.

En cas de desaccord persistant, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, conformement a l'Acte Uniforme OHADA relatif a la Mediation du 23 novembre 2017.

Seuls les Clients ayant effectue une Reservation confirmee et consommee peuvent deposer un avis sur l'Etablissement Partenaire concerne. L'avis doit etre redige en francais ou dans l'une des langues nationales de la RDC, porter exclusivement sur l'experience vecue et rester sincere, respectueux et conforme aux lois congolaises.

La Societe se reserve le droit de moderer, de ne pas publier ou de supprimer tout avis :

• Contraire aux conditions ci-dessus ;
• Contenant des donnees personnelles de tiers sans leur consentement ;
• A caractere discriminatoire, haineux ou incitant a la violence ;
• Manifestement frauduleux, mensonger ou sans rapport avec l'experience d'hebergement ;
• Contrevenant a l'ordre public ou aux bonnes moeurs.

L'ensemble des elements composant la Plateforme, notamment textes, images, photographies, logos, marques, graphismes, logiciels, bases de donnees et architecture du site, sont la propriete exclusive de la Societe ou de ses concedants et sont proteges par la legislation congolaise et les conventions internationales applicables.

Toute reproduction, representation, modification, publication, transmission ou denaturation, totale ou partielle, sans autorisation ecrite prealable, est strictement interdite.

La Societe concede a l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transferable, limite a l'acces et a l'utilisation de la Plateforme conformement a sa destination.

Les Etablissements Partenaires declarent et garantissent notamment :

• Etre titulaires de toutes les autorisations administratives requises pour l'exploitation d'un etablissement d'hebergement en RDC ;
• Etre immatricules au RCCM conformement a l'AUDCG ;
• Etre en conformite avec les normes de securite, d'hygiene et de salubrite applicables ;
• Disposer des assurances necessaires, notamment en responsabilite civile professionnelle ;
• Respecter la reglementation congolaise en matiere de tarification et de classification hoteliere ;
• Tenir, le cas echeant, le registre des voyageurs conformement a la reglementation en vigueur.

Le Client est informe que les Etablissements Partenaires peuvent etre tenus de demander la presentation d'une piece d'identite, faire remplir une fiche d'enregistrement et communiquer certaines informations aux autorites competentes.

Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable de l'inexecution totale ou partielle de ses obligations si cette inexecution resulte d'un evenement constitutif de force majeure au sens du Code civil congolais.

Sont notamment consideres comme des cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, eruptions volcaniques, epidemies) ;
• Guerres, conflits armes, insurrections, troubles civils ;
• Actes de terrorisme ;
• Epidemies, pandemies et mesures sanitaires imposees par les autorites ;
• Decisions gouvernementales ou administratives (etat d'urgence, couvre-feu, interdictions de circuler, fermetures administratives) ;
• Pannes generalisees de reseau Internet, de telecommunications ou d'electricite ;
• Greves generales affectant les transports ou les services essentiels.

En cas de force majeure, les obligations sont suspendues pour la duree de l'evenement. Si celui-ci perdure au-dela de trente jours, chaque partie pourra resilier la Reservation sans indemnite et le Client sera rembourse integralement.

Les presentes CGU sont regies par et interpretees conformement au droit uniforme OHADA, au Code du numerique de la RDC, au Code civil congolais et, plus generalement, a la legislation de la Republique Democratique du Congo. En cas de conflit, les Actes Uniformes OHADA prevalent conformement a l'article 10 du Traite OHADA.

En cas de litige relatif a la formation, l'interpretation, l'execution ou la resiliation des presentes CGU, les parties s'engagent a rechercher en priorite une solution amiable dans un delai de trente jours a compter de la reception de la reclamation.

A defaut de resolution amiable, les parties pourront recourir a la mediation conformement a l'Acte Uniforme OHADA relatif a la Mediation. Les litiges entre professionnels pourront egalement etre soumis a l'arbitrage selon le centre designe et son reglement.

Pour les litiges ne relevant pas de l'arbitrage, ou lorsque le litige implique un consommateur, le Tribunal de Commerce du ressort du siege social de la Societe ou le Tribunal de Grande Instance competent selon les regles de droit commun sera competent.

Si l'une quelconque des stipulations des presentes CGU est declaree nulle, illicite ou inapplicable, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur, pour autant que l'economie generale du contrat ne s'en trouve pas bouleversee.

Le fait pour la Societe de ne pas se prevaloir, a un moment donne, de l'une des stipulations des presentes CGU ne saurait etre interprete comme une renonciation a s'en prevaloir ulterieurement.

Les presentes CGU, ensemble avec la Politique de Confidentialite et les conditions particulieres des Etablissements Partenaires, constituent l'integralite de l'accord entre l'Utilisateur et la Societe relatif a l'utilisation de la Plateforme.

Les presentes CGU sont redigees en langue francaise. En cas de traduction, seule la version francaise fait foi.

Date de derniere mise a jour des CGU : 22 avril 2026.