Juridique
Politique de confidentialite et de protection des donnees a caractere personnel applicable a DayBooker en Republique Democratique du Congo.
Seconde partie du document juridique transmis : la politique de confidentialite et de protection des donnees.
La Societe ELITESYS s'engage a proteger la vie privee et les donnees a caractere personnel de ses Utilisateurs conformement au Code du numerique de la RDC, a la Constitution congolaise et a toute autre disposition legale ou reglementaire applicable.
La presente Politique de Confidentialite a pour objet d'informer les Utilisateurs de la maniere dont leurs donnees personnelles sont collectees, traitees, utilisees, stockees et protegees dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme DayBooker.
Le responsable du traitement des donnees a caractere personnel est : ELITESYS, SAS de droit OHADA, siege social : 22B Avenue Mont Fleury, Commune de Ngaliema, Kinshasa, RDC, RCCM : CD/KNG/RCCM/26-B-0033, Id. Nat. : 01-H5300-N90224C, NIF : A260779AB, e-mail : support@daybooker.cd, telephone : +243 817 113 497.
Toute question relative a la protection des donnees peut etre adressee a l'equipe DayBooker via les coordonnees de contact mentionnees ci-dessus.
| Principe | Description |
|---|---|
| Licite, loyaute et transparence | Les donnees sont traitees de maniere licite, loyale et transparente a l'egard de la personne concernee. |
| Limitation des finalites | Les donnees sont collectees pour des finalites determinees, explicites et legitimes. |
| Minimisation | Seules les donnees adequates, pertinentes et necessaires au regard des finalites sont collectees. |
| Exactitude | Les donnees sont exactes et tenues a jour ; les donnees inexactes sont rectifiees ou supprimees. |
| Limitation de la conservation | Les donnees sont conservees pendant une duree n'excedant pas celle necessaire aux finalites du traitement. |
| Integrite et confidentialite | Les donnees sont traitees de maniere a garantir leur securite, y compris la protection contre le traitement non autorise ou illicite. |
| Responsabilite | Le responsable du traitement est en mesure de demontrer le respect de ces principes. |
Donnees collectees directement aupres de l'Utilisateur :
| Categorie | Donnees collectees | Moment de la collecte |
|---|---|---|
| Identification | Nom, post-nom, prenom, date de naissance, nationalite, sexe | Creation de compte / Reservation |
| Coordonnees | Adresse e-mail, numeros de telephone, adresse postale, commune, ville, province | Creation de compte / Reservation |
| Piece d'identite | Type et numero de piece d'identite, collectes par l'Etablissement Partenaire lors du check-in | Arrivee a l'Etablissement |
| Donnees de paiement | Numero de compte Mobile Money, numero de carte tronque, informations de transaction | Reservation via prestataire de paiement |
| Donnees de reservation | Etablissement choisi, dates, creneaux horaires, type de chambre, services complementaires, historique, preferences | Reservation |
| Donnees de communication | Messages au service client, reclamations, avis deposes, echanges telephoniques | Utilisation du service client |
| Donnees professionnelles | Denomination sociale, RCCM, NIF, nom du representant, fonction | Reservation professionnelle |
Donnees collectees automatiquement :
| Categorie | Donnees collectees |
|---|---|
| Donnees techniques de connexion | Adresse IP, type et version de navigateur, systeme d'exploitation, type d'appareil, resolution d'ecran |
| Donnees de navigation | Pages visitees, duree de visite, parcours, clics, date et heure de connexion, URL de provenance |
| Donnees de geolocalisation | Localisation approximative basee sur l'adresse IP ou, avec consentement, geolocalisation precise |
| Cookies et traceurs | Identifiants de cookies et identifiants de session |
La Societe ne collecte aucune donnee sensible telle que l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, convictions religieuses, donnees genetiques, donnees de sante ou donnees relatives a la vie sexuelle ou a l'orientation sexuelle.
| Finalite du traitement | Base legale |
|---|---|
| Creation et gestion des Comptes utilisateurs | Execution du contrat (CGU) |
| Traitement, confirmation et suivi des Reservations | Execution du contrat |
| Traitement des paiements et facturation | Execution du contrat |
| Communications transactionnelles | Execution du contrat |
| Service client et gestion des reclamations | Execution du contrat / Interet legitime |
| Amelioration de la Plateforme et des Services | Interet legitime |
| Personnalisation de l'experience et recommandations | Interet legitime |
| Envoi de newsletters, offres promotionnelles, alertes | Consentement prealable |
| Prospection commerciale par SMS, e-mail, WhatsApp | Consentement prealable |
| Gestion et publication des avis clients | Interet legitime |
| Prevention de la fraude, lutte contre les abus | Interet legitime |
| Respect des obligations legales et fiscales | Obligation legale |
| Geolocalisation precise pour la recherche d'etablissements | Consentement prealable |
| Statistiques et mesure d'audience anonymisees | Interet legitime |
| Securite et integrite de la Plateforme | Interet legitime / Obligation legale |
| Reponse aux requisitions des autorites | Obligation legale |
Les donnees personnelles collectees peuvent etre communiquees aux services autorises de la Societe : service client, service technique, service commercial, direction financiere et comptable, direction generale.
Les destinataires externes peuvent inclure :
| Destinataire | Donnees partagees | Finalite |
|---|---|---|
| Etablissements Partenaires | Nom, prenom, e-mail, telephone, details de Reservation | Execution de la Reservation et accueil du Client |
| Prestataires de paiement | Donnees de paiement | Traitement securise des transactions |
| Hebergeur du site | Donnees techniques | Hebergement et fonctionnement de la Plateforme |
| Prestataires techniques | Donnees necessaires a la prestation | Envoi de communications, maintenance |
| Prestataires d'analyse | Donnees de navigation anonymisees ou pseudonymisees | Amelioration de la Plateforme |
| Conseils juridiques et commissaires aux comptes | Donnees necessaires | Conformite legale et audit |
| Autorites judiciaires, administratives, fiscales | Donnees requises par la loi | Reponse aux requisitions et controles |
Les sous-traitants sont lies par des contrats conformes au Code du numerique, imposant des obligations de securite, de confidentialite et de protection des donnees equivalentes a celles de la Societe.
Certains prestataires techniques peuvent etre situes hors de la RDC. En pareil cas, la Societe s'assure qu'un niveau de protection adequat ou des garanties contractuelles appropriees sont mis en place. Aucune donnee personnelle n'est vendue, louee ou echangee a des tiers a des fins commerciales sans consentement expres.
| Categorie de donnees | Duree de conservation |
|---|---|
| Donnees du Compte | Duree de l'existence du Compte + 3 ans a compter de la derniere activite ou de la demande de suppression |
| Donnees de Reservation | 5 ans a compter de la fin de la prestation |
| Donnees de paiement | Duree de la transaction ; conservation du numero tronque et de la reference de transaction pendant 5 ans |
| Donnees de facturation | 10 ans a compter de la cloture de l'exercice |
| Donnees de prospection commerciale | 3 ans a compter du dernier contact actif ou du retrait du consentement |
| Donnees de navigation / cookies | 13 mois maximum a compter du depot du cookie |
| Donnees de connexion (logs) | 1 an |
| Reclamations et litiges | Duree du traitement du litige + delai de prescription applicable |
| Avis clients | Duree de publication sur la Plateforme, sauf suppression par l'Utilisateur ou la Societe |
A l'expiration de ces delais, les donnees sont supprimees definitivement ou anonymisees de maniere irreversible.
| Droit | Description |
|---|---|
| Droit d'acces | Obtenir la confirmation que des donnees le concernant sont traitees et en obtenir une copie. |
| Droit de rectification | Faire corriger des donnees inexactes ou completer des donnees incompletes. |
| Droit a l'effacement | Obtenir la suppression des donnees lorsqu'elles ne sont plus necessaires ou en cas de traitement illicite. |
| Droit a la limitation du traitement | Obtenir la limitation du traitement dans certains cas. |
| Droit d'opposition | S'opposer au traitement pour des motifs legitimes ou a la prospection commerciale. |
| Droit a la portabilite | Recevoir les donnees dans un format structure, couramment utilise et lisible par machine. |
| Droit de retirer son consentement | Retirer a tout moment le consentement donne pour un traitement fonde sur le consentement. |
| Droit d'introduire une plainte | Saisir l'autorite competente en cas de violation de ses droits. |
Les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits :
Toute demande devra etre accompagnee d'une copie d'un justificatif d'identite en cours de validite. La Societe s'engage a repondre dans un delai de trente jours a compter de la reception de la demande complete, sauf prolongation justifiee en cas de demande complexe.
En cas d'insatisfaction, l'Utilisateur peut introduire une plainte aupres de l'Autorite de Regulation du Numerique, de l'ARPTC le cas echeant, ou de toute juridiction competente en RDC.
La Societe met en oeuvre des mesures techniques appropriees :
Elle applique egalement des mesures organisationnelles :
En cas de violation de donnees a caractere personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertes des personnes concernees, la Societe notifie l'autorite competente dans les meilleurs delais, informe les personnes concernees en cas de risque eleve et documente toute violation dans un registre interne.
Un cookie est un petit fichier texte depose sur le terminal de l'Utilisateur lors de sa visite sur la Plateforme. Il permet de stocker des informations relatives a la navigation.
| Type | Finalite | Duree | Consentement |
|---|---|---|---|
| Cookies strictement necessaires | Fonctionnement du site (session, authentification, securite, panier de reservation) | Duree de la session | Non requis |
| Cookies de preferences | Memorisation des preferences (langue, devise, localisation par defaut) | 12 mois | Oui |
| Cookies analytiques | Statistiques de frequentation, mesure d'audience, amelioration du site | 13 mois | Oui |
| Cookies publicitaires / marketing | Publicites ciblees, mesure de performance des campagnes | 13 mois | Oui |
Lors de la premiere visite, un bandeau d'information sur les cookies permet a l'Utilisateur d'accepter tous les cookies, de refuser tous les cookies non essentiels ou de parametrer ses choix categorie par categorie.
L'Utilisateur peut modifier ses preferences a tout moment via le lien Gerer les cookies en pied de page du Site ou directement depuis les reglages de son navigateur.
Avec le consentement prealable et expres de l'Utilisateur, la Societe peut lui adresser des communications commerciales par :
L'Utilisateur peut retirer son consentement et se desabonner a tout moment en cliquant sur le lien de desinscription, en envoyant STOP par SMS, depuis les parametres de notification du Compte ou en contactant la Societe a l'adresse support@daybooker.cd. Le retrait du consentement prend effet dans un delai maximum de quarante-huit heures.
La Plateforme et ses Services s'adressent exclusivement a des personnes majeures, soit 18 ans et plus au sens du droit congolais. La Societe ne collecte pas sciemment de donnees personnelles relatives a des mineurs. Si elle constate une telle collecte, elle procedera a leur suppression dans les meilleurs delais.
La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers, tels que reseaux sociaux, sites des Etablissements Partenaires ou services de paiement. La Societe n'exerce aucun controle sur ces sites et decline toute responsabilite quant a leur contenu, leur fonctionnement ou leur politique de confidentialite.
La Societe peut utiliser les donnees collectees pour produire des statistiques agregees et anonymisees relatives a l'utilisation de la Plateforme. Ces donnees anonymisees ne permettent pas d'identifier directement ou indirectement les Utilisateurs et peuvent etre utilisees ou partagees librement a des fins d'analyse, de recherche ou commerciales.
La Societe se reserve le droit de modifier la presente Politique de Confidentialite a tout moment, notamment pour se conformer aux evolutions legislatives, reglementaires ou technologiques, ou pour refleter des changements dans ses pratiques.
Toute modification substantielle sera portee a la connaissance des Utilisateurs par un bandeau d'information sur la Plateforme, par e-mail et/ou SMS pour les Utilisateurs inscrits, ainsi que par la mise a jour de la date de derniere modification en fin de document.
Pour toute question relative a la presente Politique de Confidentialite, a la protection de vos donnees personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter :